J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00858

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Arrêté du 24 décembre 1999 portant remise de débets

NOR : ECOR0004581A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 1999, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Huet (Alain) de la somme de 272 000 F sur le trop-perçu de 412 723 F constaté à son encontre, pour la période du 1er janvier 1995 au 10 mars 1997, au titre de sa pension militaire de retraite no B-93 301 974 J. Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 140 723 F laissée à la charge du redevable.